Loi Pinel : Défiscalisation / Subventions

Quelle que soit le projet, neuf ou rénovation, vous pouvez bénéficier d’un dispositif financier.

Principe

Le dispositif Pinel est un dispositif fiscal qui permet de réduire ses impôts sur le revenu en investissant dans l’immobilier avec un engagement de louer le bien pendant une durée minimale de 6 ans.

Qui bénéficie de ce dispositif ?

  • Tout contribuable domicilié en France et respectant les conditions de ce dispositif
  • Investissement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016
  • Limite d’investissement dans le cadre du dispositif Pinel : 300 000 € / an / contribuable.

Logement éligible à la loi Pinel

Si le logement se trouve dans une ville située dans une zone en loi Pinel et que sa construction respecte les normes BBC (RT2012 ou BBC2005), il est alors éligible au dispositif. Il peut s’agir de :

  • un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • la construction d’un logement
  • l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement
  • la souscription au capital de SCPI

Conditions pour bénéficier du dispositif

  • Mise en location du bien en non meublé pendant 6 ans minimum
  • Location en résidence principale au locataire
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT)
  • Engagement du propriétaire à respecter le plafond de loyer et des ressources des locataires.

Nota : il est désormais possible de louer le bien à un de ses ascendants (parents) ou descendants (enfants), sous réserve que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.

Montant de la défiscalisation

Durée de la locationTaux de réduction d’impôt PINEL *
Pinel sur 6 ans12 %
Pinel sur 9 ans18 %
Pinel sur 12 ans21 %

* le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le Prix de revient du bien + frais de notaire. La limite est de 300 000 €.

Investir en Pinel

Les conditions financières d’un investissement dans le neuf en Pinel :

  • l’investissement ne doit pas dépasser 300 000 € avec 5 500 €/m² maximum ;
  • les investissements sont limités à 2/an dans la limite de 300 000 € ;
  • la réduction d’impôt engendrée entre dans le plafond des niches fiscales (10 000 €/an/foyer)
  • la réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année sur l’autre

Zonage en loi Pinel

Les villes françaises sont classées par zones :

  • ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
  • ZONE A : Grandes villes > 250 000 habitants
  • ZONE B1 : Grandes villes entre 150 000 et 250 000 habitants
  • ZONE B2 : Villes moyennes entre 50 000 et 150 000 habitants
  • ZONE C : le reste du territoire

* Zone B2 : les logements situés dans cette zone sont éligibles au dispositif à condition que la commune concernée ait reçu un agrément du Préfet de la région.
* Zone C : cette zone n’est pas concernée par le dispositif.

loi pinel au Pays Basque

Zones éligibles au Pays Basque

En ce qui concerne le Pays Basque, la région se situe entre les zones B1, B2 et C.

Zone B1Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque
Zone B2Andoins Angaïs, Arbus, Arros-de-Nay, Aressy, Artiguelouve, Assat, Aussevielle, Baliros, Baudreix, Bénéjacq, Billère, Bizanos, Boeil-Bezing, Bordères, Buros, Bordes, Bourdettes, Briscous, Uzos, Cambo-les-Bains, Coarraze, Denguin, Gabaston, Gan, Gelos, Halsou, Hasparren, Idron, Igon, Jurançon, Lagos, Laroin, Larressore, Lée, Lescar, Lons, Maucor, Mazères-Lezons, Meillon, Mirepeix, Montardon, Morlaàs, Narcastet, Navailles-Angos, Nay, Ousse, Pardies-Piétat, Pau, Poey-de-Lescar, Rontignon, Saint-Abit, Saint-Jammes, Saint-Pée-sur-Nivelle, Sauvagnon, Sendets, Serres-Castet, Serres-Morlaàs, Siros, Urt
Zone Creste du territoire

Plafonds Pinel

Le particulier qui investit grâce au dispositif Pinel doit s’engager à respecter différents plafonds :

  • le plafond des loyers : il délimite le montant maximum auquel le bien peut être loué. Il est calculé en fonction de la surface du bien et de la zone dans laquelle il se situe.
    Plafond loyers Pinel 2016
  • le plafond des ressources du locataire : il délimite les revenus maximums des locataires d’un bien Pinel. Ce plafond est calculé en fonction de la composition du foyer et de la zone dans laquelle est situé le bien.
    Plafond des ressources locataires Pinel 2016

Plafonds Pinel loyers mensuel au m²

Zone A BisZone AZone B1Zone B2
16,83 €12,50 €10,07 €8,75 €

Pour en savoir plus sur la loi Pinel : http://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/

Subventions

Propriétaires bailleurs ou propriétaires occupants : des aides de l’ANAH peuvent vous être accordées pour la rénovation de votre logement. N’hésitez pas à nous contacter.